Synthèse des dispositions de la loi Girardin

Défiscalisation en loi Girardin pour les particuliers (art. 199 undecies A du CGI) :

Cette loi s’applique pour l’achat, par les particuliers, d’un logement neuf dans les départements d’outre mer.
Le montant défiscalisable est directement déductible de l’IR.
Ils se calcule de la manière suiva(Surf hab + 14 m² de varangue)x 2125,51 € TTC = Base de défiscalisation.
Il convient ensuite d’y appliquer le pourcentage prévu suivant la modalité de défiscalisation choisie.ute; de défiscalisation choisie.

Il existe 2 modalités de défiscalisation pour les particuliers.

Propriétaire occupant :
Vous défiscalisez 25 % de la base de défiscalisation sur 10 ans, soit 2,5 % par an.
Vous êtes tenus d’habiter le logement à titre d’habitation principale pendant 5 ans. Vous pouvez ensuite louer votre bien immobilier à titre d’habitation principale pendant les 5 années suivantes ou le revendre.
Propriétaire bailleur :
Deux modalités s’offrent à vous : Vous défiscalisez soit en loyer libre, soit en loyer intermédiaire.

1. Défiscalisation en loyer libre : Vous défiscalisez 40 % de la base de défiscalisation sur 5 ans, soit 8 % par an. Vous choisissez librement votre locataire et vous fixez librement votre loyer. Vous êtes tenus de louer, à usage d’habitation principale, votre bien immobilier pendant 5 ans.
2. Défiscalisation en loyer intermédiaire : Vous défiscalisez 50 % de la base de défiscalisation sur 5 ans, soit 10 % par an. Vous devez respecter un plafond de revenu dans le choix de votre locataire et la fixation de votre loyer est plafonnée. Ces plafonds sont fixés par décrets et réévalués tous les ans.
   Vous êtes tenus de louer, à usage d’habitation principale, votre bien immobilier pendant 6 ans.

Dans les deux cas, vous devez louer dans les 6 mois de l’achèvement des travaux.

Il existe également, dans la loi Girardin, des dispositions concernant les investissements immobiliers effectués par les entreprises soumises à l’IS. Ces dispositions sont très avantageuses pour les entreprises qui investissent.
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